Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 12 novembre 2015, R.G. 2014/AN/154 (PDF - 427.2 ko)

  Le fait que l’employeur décide de fermer son entreprise un lundi afin de permettre à son personnel de ne pas perdre un jour de congé légal coïncidant avec le dimanche qui précède n’a pas pour effet que ce jour devient un jour férié au même titre que celui qu’il compense. Par rapport au prescrit de l’article 35 LCT, il est et reste un jour ouvrable dont il fallait tenir compte pour le calcul du délai de trois jours prévu par ledit article.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Mons, 16 janvier 2006, R.G. 11.748/04/M (PDF - 591.7 ko)

  (Décision commentée)
  Point de départ du délai pour notifier le congé - calcul : notion de jours ouvrables - conséquence de la notification tardive (pas d’examen des faits)