Terralaboris asbl

Agents statutaires


Documents joints :

C. trav.


  • La circonstance qu’une commune ou un organisme public n’aurait pas élaboré le statut de son personnel ou ne l’aurait élaboré que de manière incomplète ne permet pas, en soi, d’écarter la nature statutaire de la relation de travail. Lorsque les caractéristiques requises sont réunies, à savoir une désignation unilatérale fondée sur un ensemble de règles modifiables unilatéralement, il est donc permis de constater l’existence d’une situation statutaire, ce même si certains éléments de la relation de travail ne sont pas expressément visés par le texte du statut existant.


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