Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 14 mars 2019, Aff. n° C-174/18 (JACOB et LENNERTZ c/ ETAT BELGE) (PDF - 222.8 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre (telle que celle en cause) ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État et dont l’un des membres perçoit une pension dans un autre État membre (exonérée d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions) d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci.