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Dette de la masse


Documents joints :

Cass.


  • Selon l’article 3bis de la loi du 12 avril 1965, le droit au paiement de la rémunération porte sur la rémunération avant imputation des retenues visées à l’article 23, dont notamment les retenues de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale, ainsi que celles effectuées en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale. La créance de rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution du contrat de travail, comprend les montants faisant l’objet des retenues en cause. La créance de rémunération brute, qui est la contrepartie de la prestation de travail réalisée au cours de la procédure de réorganisation judiciaire, bénéficie du statut de dette de la masse.

C. trav.



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