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Preuve à charge de l’I.N.A.S.T.I.


Documents joints :

C. trav.


  • Afin d’établir l’exercice d’une activité indépendante, l’I.N.A.S.T.I. peut se fonder entre autres sur la comptabilité d’une société avec laquelle l’assuré social aurait fait des opérations commerciales (dépôt de ferraille en l’occurrence). L’article 8.11, § 2, du nouveau Code civil, selon lequel un commerçant ne peut pas faire la preuve qui lui incombe au moyen de sa propre comptabilité contre des personnes qui ne sont pas des entreprises, ne peut être opposé à l’I.N.A.S.T.I., dans la mesure où, dans la recherche des éléments permettant d’asseoir sa thèse, celui-ci doit rechercher un faisceau d’indices concordants permettant de conclure à l’assujettissement. Il ne s’agit pas, dans ce cas de figure, d’opposer la comptabilité de la société à l’assuré social.


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