Documents joints :

Cass.

---

• Cass., 27 novembre 1995, n° S.95.0069.F (PDF - 249.2 ko)

  Les règles en matière d’élections sociales ne dérogent pas aux principes de l’article 627, 9° du Code judiciaire : le Tribunal compétent est en conséquence celui du lieu du travail (la Cour rejette un moyen soutenant que, lorsque qu’une entreprise a plusieurs sièges, le Tribunal seul compétent serait celui du siège (social) de l’entité juridique).