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C. const.

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• C. const., 22 juin 2023, n° 100/2023 (PDF - 167.2 ko)

  Le législateur n’a pas rendu l’article 105 (modifiant le traitement de référence pour le calcul de la pension de retraite du secteur public) de la loi du 28 décembre 2011 applicable aux personnes qui ont atteint l’âge de cinquante ans au 1^er janvier 2012, et ce pour ne pas toucher aux droits acquis ni aux attentes légitimes de ces personnes : cet objectif est légitime et repose sur un critère objectif, à savoir la circonstance qu’elles ont atteint l’âge de cinquante ans à cette date.
  La loi n’a pas modifié fondamentalement le traitement de référence. En outre, le montant de la pension n’est pas déterminé exclusivement par celui-ci. La pension d’un agent statutaire est en effet calculée conformément à la formule suivante : tantième x traitement de référence x nombre d’années de service admissibles. En conséquence, les articles 105 et 106 de la loi du 28 décembre 2011 sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.