Terralaboris asbl

Régime complémentaire de prévoyance sociale


Documents joints :

C. trav.


  • Source de l’obligation – convention collective de travail – maintien – conséquences : travailleurs transférés pouvant se voir appliquer des conditions de travail différentes – absence de manquement à l’article 45 de la loi du 27 juin 1969


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