Documents joints :

Cass.

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• Cass., 10 octobre 2016, n° S.14.0061.N (PDF - 237.5 ko)

  L’action fondée sur les articles 1235, 1236 et 1376 à 1381 C.C. tendant au remboursement par le travailleur de montants payés indûment par l’employeur n’est pas une action née du contrat de travail et est soumise à la prescription ordinaire.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2018, R.G. 2011/AB/612 (PDF - 855.6 ko)

  (Décision commentée)
  La demande d’un employeur en vue du remboursement de sommes qu’il estime payées indûment ne dérive pas du contrat de travail mais des dispositions du Code civil relatives à la répétition de l’indu et est dès lors soumise au délai de prescription général (avec renvoi à Cass., 10 octobre 2016, n° S.14.0061.N - publié ci-dessus).