Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 9 septembre 2020, C-674/18 et C-675/18 (PDF - 328.2 ko)

  La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, ne s’oppose pas, en cas de transfert d’une entreprise soumise à une procédure d’insolvabilité à ce que, lors de la survenance, postérieurement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, de l’événement ouvrant droit à une pension de retraite au titre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel, le cessionnaire ne réponde pas des droits en cours d’acquisition d’un travailleur à cette pension accumulés au titre des périodes d’emploi antérieures à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
  Ceci, pour autant que, en ce qui concerne la partie du montant dont ne répond pas le cessionnaire, les mesures adoptées pour protéger les intérêts des travailleurs soient d’un niveau au moins équivalent au niveau de protection requis en vertu de l’article 8 de la directive 2008/94/CE.

Cass.

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• Cass., 13 septembre 2010, R.G. S.10.0002.F (PDF - 39.6 ko)

  (Décision commentée)
  Obligation de transférer le personnel affecté à la partie de l’entreprise qui est transférée – accord du cédant et du cessionnaire inopérant

C. trav.

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• C. trav. Liège, 17 février 2012, R.G. 2010/AL/215 (Word - 286 ko)

  Licenciement dû au fait du transfert (motif économique) - obligation de veiller dans la mesure du possible au reclassement des travailleurs concernés par ce motif économique - application de l’article 4 de la Directive 201/23/CE - à défaut, indemnisation du dommage moral résultant de la perte d’une chance de reconversion professionnelle

• C. trav. Bruxelles, 1^er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.244 (PDF - 392.1 ko)

  (Décision commentée)
  Même solution que C. trav. Bruxelles, 1^er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.245 - autre travailleur

• C. trav. Bruxelles, 1^er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.245 (PDF - 391.7 ko)

  (Décision commentée)
  Limite des obligations du cédant et du cessionnaire – obligations du travailleur