Commentaire de C. trav. Liège, 24 novembre 2009, R.G. 036.044/09
Mis en ligne le 14 avril 2010
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 24 juin 2009, R.G. 46.755
Mis en ligne le 3 septembre 2014
L’arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l’Office de sécurité sociale d’outre-mer a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat et respecte ainsi l’article 84, §1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Il importe peu que l’arrêté royal du 15 décembre 1970 dans sa version initiale n’ait pas été lui-même soumis à la section de législation du Conseil d’Etat. Ainsi, c’est à tort que la bénéficiaire conteste le taux de la rente de survie qui lui a été appliqué par l’ORPSS en arguant que l’arrêté du 15 décembre 1970 dans sa version d’origine est illégal.
(Décision commentée) Différence d’âge entre l’assuré et le conjoint survivant
– taux de la rente
(Décision commentée)
Pension de survie - droit patrimonial protégé par la Convention européenne - interdiction d’une différence de traitement discriminatoire