Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 16 mars 2006, R.G. 38.192 (PDF - 295.6 ko)

  Responsabilité de la Poste en cas de vol d’une assignation postale : examen de la prescription (dans le cadre d’une demande en garantie formulée par l’institution de sécurité sociale ayant émis l’assignation)