Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 23 avril 2015, Aff. n° C-382/13, (FRANZEN, GIESEN et VAN DEN BERG) (Word - 28.7 ko)

  (Décision commentée)
  La coordination a pour but d’éviter les cumuls et les complications dans l’application de la législation de plusieurs Etats membres. Le règlement n’a cependant pas pour vocation à priver des travailleurs migrants du bénéfice de prestations sociales de la part de l’Etat qui n’est pas compétent, ainsi en cas d’occupation occasionnelle dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence s’il n’y a pas de cumul de prestations, le travailleur n’ayant aucun droit correspondant dans l’Etat d’emploi.