Documents joints :

Cr.E.D.H.

---

• Cr.E.D.H., 8 janvier 2009 (PDF - 985.1 ko)

  (Décision commentée)
  La publicité des débats judiciaires est un principe démocratique fondamental - Le justiciable a le droit d’être entendu par le juge, devant au moins une instance - Conversion sexuelle et vie privée - art. 6, 8 et 14 de la C.E.D.H.