Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Namur), 3 octobre 2019, R.G. 2018/AN/136 et 2018/AN/140 (PDF - 1.6 Mo)

  L’arrêté royal du 30 décembre 2014, qui est venu modifier l’article 126 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, a entraîné une suppression du droit au complément d’ancienneté sans la moindre mesure compensatoire. Le recul est dès lors significatif. Les motifs budgétaires sont concrètement compris et favorables à l’intérêt général. Cependant, dès lors que la régression manifeste, imprévue et préjudiciable du degré de protection sociale est constatée, si la mesure est justifiée par un motif d’intérêt général, est appropriée et nécessaire, elle a des effets disproportionnés pour les travailleurs dans la situation de l’intéressée, et ce eu égard à son statut, en regard de sa situation sociale, du principe de confiance légitime, ainsi que de celui de sécurité juridique et d’égalité de traitement.