Terralaboris asbl

Absence de motivation formelle

C. trav. Bruxelles, 6 juillet 2009, R.G. 49.743 (PDF - 264.3 ko)

Possibilité d’invoquer ultérieurement d’autres motifs - risque de la preuve - refus d’autoriser à prouver le motif par voie de témoins 6 ans après le licenciement
C. trav. Bruxelles, 22 octobre 2007, R.G. 45.349 (PDF - 224.5 ko)

Possibilité d’invoquer les motifs ultérieurement
C. trav. Mons, 19 février 2007, R.G. 17.916 (PDF - 395.1 ko)

Motifs non limités à la lettre de rupture ou au C4

Trib. trav. Bruxelles, 17 novembre 2005, R.G. 58.095/03 (PDF - 318.9 ko)

Possibilité de motivation indirecte ou a posteriori quand le travailleur en fera la demande