Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 août 2008, R.G. 49.466 (PDF - 302.5 ko)

  Fondateur d’une société coopérative - mise en liquidation - absence de mise en conformité avec les modifications législatives - sans intérêt ici - obligation de payer les dettes de la société limitées à l’apport - apport complètement libéré - conséquences