Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 mars 2024, R.G. 2022/AB/637 (NL) (PDF - 494.1 ko)

  Dès lors que le document a été établi dans les deux langues conformément au prescrit des lois coordonnées, ne le rend pas caduc le seul fait que, dans la version néerlandaise, date et lieu soient renseignés en français.
  (Décision cassée par Cass., 12 janvier 2026, S.24.0062.N)

• C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2008, R.G. 48.155 (PDF - 222.8 ko)

  Document non établi dans la langue du travailleur - nullité purement formelle couverte, ex tunc, par une simple traduction sans qu’il soit requis que cette rectification soit signée par l’intéressé