Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 26 mai 2011, R.G. 2010/AM/65 (PDF - 1.2 Mo)

  Illégalité de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 (absence de base décrétale) - appel de Trib. trav. Charleroi, sect. Binche, 12 janvier 2010

Trib. trav.

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• Trib. trav. Charleroi, sect. Binche, 12 janvier 2010, R.G. 07/5.522/A (PDF - 437.6 ko)

  (Décision commentée)
  Protection contre le licenciement : responsable du traitement des déchets (réglementation en Région Wallonne)