Terralaboris asbl

Obligation d’information


Documents joints :

C. trav.


  • La responsabilité de l’Etat Belge est engagée pour défaut d’information et de conseil. La décision contestée est une décision de l’Etat Belge ayant supprimé les allocations aux personnes handicapées à une ressortissante marocaine au motif qu’elle ne remplit pas la condition de nationalité, et dans le cadre d’une révision d’office (motif : évolution des revenus) : ses devoirs d’information et de conseil lui imposent d’informer la PH de la nécessité de demander son inscription au registre de la population pour maintenir son droit aux allocations.

  • Une demande de carte de stationnement ne vaut pas demande d’allocations aux handicapés, certes. Toutefois, la Cour estime que l’Etat belge engage sa responsabilité et condamne celui-ci à des arriérés d’A.I. de catégorie 2 : les obligations d’information et de conseil visées par les articles 3 et 4 de la Charte de l’assuré social auraient dû conduire l’Etat belge à informer la personne qui a demandé une carte de stationnement de la nécessité d’introduire une nouvelle demande d’AI, dès lors que l’examen médical dans le cadre de la demande d’une carte de stationnement révélait un score de 10 points depuis le 01/09/2014 en perte d’autonomie et ouvrait donc le droit à une AI 2.

Trib. trav.


  • L’article 8 de la Charte de l’assuré social dispose que les prestations sociales sont octroyées soit d’office chaque fois que cela est matériellement possible, soit sur demande écrite, et que le Roi détermine ce qu’il y a lieu d’entendre par « matériellement possible ». Aucun arrêté royal n’ayant été adopté dans le secteur des personnes handicapées à ce sujet et la loi excluant l’octroi d’office (puisqu’elle prévoit expressément que les allocations sont accordées sur demande), l’assuré social n’a aucun droit à un octroi d’office d’une allocation.
    Lorsqu’un examen du dossier de l’assuré social permet de constater que ses droits sont plus étendus que ce qu’il sollicite, l’institution doit l’en informer afin qu’il puisse rectifier sa demande. Certaines circonstances renforcent l’obligation d’information, notamment la situation de faiblesse de l’assuré social ou la complexité de la législation. Cette obligation n’est cependant pas sans limite, l’assuré social ayant aussi le devoir de s’informer.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be