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Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 7 septembre 2018, R.G. 17/621/A (PDF - 844.5 ko)

  Le préjudice subi en ne percevant pas les rémunérations et avantages patrimoniaux auxquels on a droit correspond non seulement à la perte de la rémunération nette qui devait être versée mensuellement et à celle du pécule net calculé sur cette rémunération, mais aussi à la perte des avantages sociaux qui devaient résulter du versement des cotisations sociales. Ce sont donc bien les montants bruts dus qui doivent être retenus pour établir celui de la réparation destinée à réparer le dommage causé par ce non-paiement.