Terralaboris asbl

Réviseur d’entreprise


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Il peut être admis qu’un encadrement précis de l’activité professionnelle (instructions précises et/ou impératives telles que fixation de réunions d’office, renvoi à des ˝instructions de travail˝, instructions en matière de suivi d’avancement des contrôles, demande d’affichage des plannings individuels) va au-delà du respect de directives générales et particulièrement au-delà de ce qu’imposent les règles de la profession (réviseur d’entreprise en l’espèce). Une telle relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail.


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