Documents joints :

C.J.U.E.

---

• C.J.U.E., 20 décembre 2017, Aff. n° C-434/15 (ASOCIACIÓN PROFESIONAL ELITE TAXI c/ UBER SYSTEMS SPAIN SL) (PDF - 238.3 ko)

  (Décision commentée)
  L’activité d’intermédiation de taxis (Uber) doit être considérée comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transports. Il s’agit d’un service dans le domaine des transports au sens de l’article 58, § 1^er, TFUE.

---

• Trib. trav. fr. Bruxelles, 8 décembre 2021, R.G. 19/5.070/A (PDF - 3.1 Mo)

  (Décision commentée)
  Les conditions concrètes de prestation des coursiers ne permettent pas de les considérer comme relevant de l’économie collaborative. Il doit en effet s’agir de services rendus à des tiers et non de livraison de biens, ces services doivent être prestés en-dehors de l’exercice d’une activité professionnelle et ne peuvent être rendus qu’à des particuliers. En outre, ils doivent exclusivement être rendus dans le cadre d’une convention conclue par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée. Ceux-ci exercent dès lors bien une activité professionnelle, et ce quel que soit leur statut et indépendamment de la hauteur de leurs revenus.
  Par ailleurs, sur la question du lien de subordination, bien que l’examen des huit critères spécifiques contenus à l’arrêté royal du 29 octobre 2013 ait révélé « une forte subordination économique » par rapport à la société, l’examen des quatre critères généraux confirme l’absence de lien de subordination juridique, de sorte que la présomption établie par la présence des critères spécifiques doit être considérée comme renversée en l’espèce et qu’il ne peut être conclu à l’existence d’un contrat de travail. (Jugement DELIVEROO – non définitif).

• Commission Administrative de Règlement de la Relation de Travail, 23 février 2018, dossier n° 116-FR-20180209 (PDF - 629.3 ko)

  Décision rendue par la Commission Administrative de Règlement de la Relation de Travail, saisie d’une demande de qualification de cette relation dans le cadre de la problématique des livreurs de repas prestant via des commandes passées via une plate-forme électronique.