Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 22 mai 2020, R.G. 2018/AB/65 (NL) (PDF - 1 Mo)

  Le travailleur qui réclame la réparation d’un dommage moral est tenu d’établir une faute, l’existence et l’ampleur de ce dommage, en sus du lien de causalité. Le dommage moral est un dommage extrapatrimonial qui n’affecte pas la capacité de la personne. La demande d’indemnisation de ce dommage moral vise plus précisément à adoucir la peine, la douleur ou toute autre souffrance morale et à fixer la réparation correspondante. Dès lors que sont invoquées une dépression, une atteinte à l’image, etc., la demande, non autrement étayée, doit être rejetée.

• C. trav. Mons, 21 décembre 2012, R.G. 2012/AM/22 (PDF - 205.6 ko)

  Erreur invincible - exonération de responsabilité - conditions

• C. trav. Bruxelles, 17 avril 2012, R.G. 2011/AB/151 (PDF - 509 ko)

  Option sur actions - comportement de l’employeur ayant empêché d’exercer le droit d’option - dommage à réparer suite à la chute du cours survenue lorsque le droit est redevenu possible

• C. trav. Bruxelles, 3 juin 2009, R.G. 50.869 (PDF - 285.9 ko)

  Mentions apportées sur les documents sociaux aux fins de nuire à la réputation du travailleur - refus de délivrance de documents sociaux conformes à la loi