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Concours


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • La décision d’admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts. Est également suspendu l’effet des cessions de créances ainsi que celui des sûretés réelles et des privilèges (hors réalisation du patrimoine). Une clause de réserve de propriété (véhicule) constitue une sûreté mobilière. Elle est tenue en échec pendant la procédure et ne peut être invoquée par le vendeur en vue d’obtenir la restitution du véhicule.


  • La décision d’admissibilité a pour effet notamment de suspendre jusqu’à son terme, rejet ou révocation du plan, l’effet des suretés réelles et des privilèges, sauf en cas de réalisation du patrimoine. En vertu de l’article 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
    Il ressort du rapprochement de ces dispositions et de l’économie de la loi que, dès lors que le gage est réalisé, il y a lieu de tenir compte des causes de préférence. Dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a fixé le contenu du principe selon lequel le changement d’affectation des biens du débiteur dépend de leur réalisation et qu’en cas de vente des biens saisissables du débiteur, il y a lieu de tenir compte des causes légitimes de préférence lors de la répartition du produit de la réalisation.


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