Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Mons, 6 septembre 2010, R.G. 2009/AM/21.642 (PDF - 959.3 ko)

  Impossibilité de suppléer ultérieurement (par la voie d’enquêtes) à l’absence de motivation de la lettre de licenciement- présomption légale non renversée- en outre : cumul de l’indemnité avec des dommages et intérêts pour absence d’audition préalable (application de la théorie de la perte d’une chance)

• C. trav. Mons, 24 février 2010, R.G. 2009/AM/21.543 (PDF - 259 ko)

  Institutions dites « d’économie mixte » - cas d’une intercommunale

• C. trav. Bruxelles, 25 mai 2009, R.G. 48.132 (PDF - 336.2 ko)

  Agent communal licencié sans audition préalable - lettre de licenciement non motivée légalement - pas de preuve d’un dommage additionnel qui ne serait pas couvert par l’indemnité pour licenciement abusif

• C. trav. Mons, 27 mars 2009, R.G. 19.544 et 19.545 (PDF - 408 ko)

  Loi du 29 juillet 1991 et article 63 de la loi du 3 juillet 1978 : combinaison des règles