Terralaboris asbl

Candidature abusive

C. trav. Bruxelles, 3 février 2026, R.G. 2022/AB/519 (PDF - 631.3 ko)

Le travailleur qui, dans un contexte de relation contractuelle en voie d’extinction, présente sa candidature à une élection qui devait avoir lieu quelques jours avant le retour de la personne qu’il remplaçait, et donc quelques jours avant la fin annoncée de la relation de travail, ne pouvait alors pas avoir pour réelle intention de représenter le personnel au sein des organes de concertation sociale, puisqu’il savait que son contrat allait se terminer peu après sa candidature et avant même l’installation des nouveaux organes de concertation.
En réclamant l’indemnité de protection dans de telles circonstances, l’intéressé poursuit un intérêt individuel purement financier qui n’est pas justifié par l’atteinte que, en le licenciant, son employeur a portée aux objectifs de la loi du 19 mars 1991 et détourne ainsi le droit-fonction de sa finalité. Il exerce donc son droit aux indemnités de protection sans « motif légitime », c’est-à-dire en vue d’une fin différente de celle pour laquelle ce droit a été institué.

Trib. trav. Bruxelles, 13 avril 2012, R.G. 12/4.430/A (PDF - 884.1 ko)

Examen du caractère abusif de la candidature : analyse du but poursuivi par la candidate