Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 14 juin 2011, R.G. 2010/AM/73 (PDF - 427.9 ko)

  Comportement à la rupture : mettre fin à un CDI pour contraindre le travailleur à prester comme intérimaire malgré une période d’essai satisfaisante

• C. trav. Mons, 8 mars 2011, R.G. 2004/AM/19.436 (PDF - 852.6 ko)

  Comportement de l’employeur à la rupture - proposition de rupture pour force majeure - manquement aux articles 16 et 20 LCT

• C. trav. Liège, sect. Liège, 25 juin 2010, R.G. 2009/AL/36.592 (Word - 129.5 ko)

  Rétrogradation - pression - motifs fallacieux - manquement art. 16. LCT