Terralaboris asbl

Perte/retrait du mandat

C. const., 8 novembre 2006, n° 167/2006 (PDF - 33.5 ko)

Démission du mandat - perte de la protection liée à celui-ci mais maintien de la protection des candidats
C. const., 23 janvier 2002, n° 19/2002 (PDF - 115.9 ko)

Le fait de cesser d’appartenir à l’organisation syndicale qui a présenté la candidature ne fait par perdre la protection légale du candidat mais uniquement celle attachée au mandat

C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 24 avril 2019, R.G. 2018/AU/13 (PDF - 1.3 Mo)

L’article 21 de la loi de 1948 vise la fin de l’appartenance du délégué à l’organisation représentative des travailleurs qui a présenté la candidature ou le cas de révocation du mandat de délégué du personnel pour faute grave prononcée à la requête de l’organisation qui a présenté celle-ci. Le retrait du mandat de délégué syndical n’étant pas visé par la loi, aucune conséquence ne peut être tirée de cet élément.