Terralaboris asbl

Suspension de l’activité


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Exercice pendant une période de maladie - réouverture des débats

  • Application des précomptions de l’A.R. n° 38 à l’article 28, § 3 de l’A.R. du 22 décembre 1967 - présomption de l’article 3, § 2 de l’A.R. du 19 décembre 1967 - s’applique uniquement en cas d’exercice du mandat et non du fait de la seule détention de celui-ci - incapacité de travail complète - désignation pour des raisons purement psychologiques et affectives (deux décisions dont une commentée) - possibilité de prouver l’absence d’exercice

  • (Décision commentée) Renversement de la présomption (dont le caractère irréfragable est illégal) en cas de suspension de l’activité


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