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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Namur), 17 mars 2021, R.G. 22/104/A (PDF - 359.1 ko)

  Si les faits imputés à titre de motif grave au représentant du personnel ne peuvent, en aucun cas, être liés à l’exercice de son mandat, encore faut-il qu’ils rentrent dans l’exercice normal de celui-ci. La protection contre le licenciement dont il jouit ne s’assimilant nullement à une impunité, l’intéressé reste ainsi tenu d’user des prérogatives liées à l’exercice de son mandat en bon père de famille. Tel n’est pas le cas lorsqu’il empêche l’accès au siège de l’entreprise à ses collègues ainsi qu’aux fournisseurs.