Terralaboris asbl

Procéder aux retenues sociales et fiscales


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’accord des parties, qui a consisté à éluder les cotisations de sécurité sociale (quote-part travailleur et quote-part employeur), est contraire à l’ordre public. A ce caractère toute disposition qui touche aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral d’une société déterminée, ainsi les dispositions qui concernent l’obligation pour l’employeur de déclarer un travailleur à l’O.N.S.S. et de payer les cotisations sociales correspondantes (le dossier ayant été transmis à l’auditorat du travail par le premier juge).


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