Terralaboris asbl

Assistance / Soins ménage ou famille


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’arrêté royal du 10 août 1998, qui instaure un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, est de stricte interprétation. Pour ce qui est des membres de la famille, sont visés les parents jusqu’au deuxième degré et les alliés jusqu’au premier degré du travailleur : la notion ne peut être étendue aux cohabitants légaux.


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