Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 14 octobre 2015, R.G. 2013/AB/381 (PDF - 888.5 ko)

  (Décision commentée)
  Une assurance « gens de maison » faisant référence à la loi du 10 avril 1971 est une assurance contre les accidents du travail. En ce qui concerne la question du risque assuré, il ne peut être opposé au travailleur une cause d’exclusion d’intervention. La législation est en effet d’ordre public. Tous les risques définis aux articles 7 et 8 de la loi doivent dès lors être couverts. La seule cause légale d’exclusion est l’accident causé intentionnellement (art. 48). L’assureur loi doit dès lors intervenir par application de l’article 46, § 2 de la loi et ne peut se retrancher derrière les limitations de risques repris dans la police.