Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 17 juillet 2014, R.G. 2013/AM/363 (RTF - 414.5 ko)

  Perte de la qualité de chômeur – travailleur indemnisé par la mutuelle – travailleur ne relevant plus de l’assurance chômage (art. 59quinquies, § 1^er)