Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 27 mai 2009, R.G. 49.132W (PDF - 200.7 ko)

  (Décision commentée)
  Ouverture du droit à la demande - non respect des délais pour l’introduction du dossier auprès du bureau de chômage

• C. trav. Bruxelles, 13 septembre 2007, R.G. 46.200 (PDF - 234.2 ko)

  (Décision commentée)
  Date d’octroi des allocations en cas de remise tardive du dossier au BC

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 5 avril 2019, R.G. 18/3.763/A et 19/345/A (PDF - 571.3 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 133, § 1^er, de l’arrêté royal prévoit qu’un dossier contenant tous les documents nécessaires doit être produit au directeur de l’ONEm pour lui permettre de statuer sur la demande, le dossier devant parvenir dans un délai de deux mois, qui prend cours le jour suivant le premier jour pour lequel les allocations sont demandées. Si le directeur de l’ONEm constate que le dossier est incomplet et qu’il est temporairement impossible de le compléter, il est renvoyé à l’organisme de paiement, qui a un délai supplémentaire de deux mois pour la régularisation.
  Vu en l’espèce les avatars du dossier (dont la demande d’aide des services de l’ONEm, la décision de ne pas rédiger le C4 au motif que le contrat serait toujours en cours d’exécution, la faillite de la société et les « errements » du curateur), la réintroduction tardive du dossier complet doit être considérée comme entièrement imputable à une situation de force majeure, qui a perduré jusqu’à l’établissement d’un C4 correct par le curateur. Les délais d’introduction et/ou de réintroduction du dossier ont ainsi été suspendus jusqu’à la fin de la situation de force majeure.