Terralaboris asbl

Intérêts


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Au sens de l’article 1256 du Code civil, qui vise l’hypothèse où une quittance ne porte aucune imputation et qui dispose que le paiement doit, dans un tel cas, être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuses que celles qui ne le sont point, il est admis que la notion de « plus grand intérêt » du débiteur vise la dette comportant les intérêts les plus lourds, assortie de garanties, comportant une clause pénale ou exposant le débiteur à une action en résolution. Il n’y a pas de hiérarchie entre la dette n’ayant pas encore été l’objet d’une citation en justice et la dette plus ancienne pour laquelle c’est déjà le cas. L’O.N.S.S. est autorisé, dans une telle hypothèse, à imputer les paiements sur les dettes les plus anciennes.

  • Silence persistant - rechtsverwerking (non)

  • Définition de l’intérêt légal au sens de l’art 28 § 1er al 2 de la loi du 27 juin 1969 par la loi programme du 8 juin 2008 : interêt social particulier égal à l’intérêt fiscal (7%)- disposition à caractère rétroactif avec effet au 1er janvier 2007- renvoi à C. Const., arrêt n° 192/2009 du 26 nov. 2009


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be