Terralaboris asbl

Reprise du travail sans certificat d’aptitude


Documents joints :

Trib. trav.


  • Ne commet aucune faute le travailleur qui, à l’issue de sa dernière période de prolongation d’incapacité, se rend sur son lieu de travail sans en avoir averti son employeur et sans lui remettre un certificat médical d’aptitude, obligations du reste non prévues au règlement de travail. Le fait que son médecin traitant ait ensuite décidé de prolonger encore son incapacité ne rend pas non plus son attitude fautive : il pouvait, en effet, très bien s’estimer de bonne foi capable de reprendre ses activités, ce même si son médecin traitant ne partageait pas son avis.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be