Terralaboris asbl

Amendes, avances, cautionnement et dédommagements dus


Documents joints :

Trib. trav.


  • Un travailleur absent du travail sans justification ne doit pas être rémunéré pour les périodes concernées. Ces dernières doivent toutefois être expressément mentionnées sur les fiches de rémunération afin de lui permettre une vérification et, le cas échéant, une contestation des journées concernées ou du montant soustrait de sa rémunération. En outre, la rémunération qui n’est pas proméritée doit être déterminée avec précision et ne pas avoir été fixée forfaitairement, sous peine de devoir être considérée comme des dommages et intérêts. A procéder de la sorte pour un préjudice dont ni la réalité et encore moins le montant ne sont démontrés, l’employeur violerait l’article 23 de la loi sur la protection de la rémunération et serait passible de sanctions pénales.


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