Dès lors qu’une C.C.T. sectorielle ne prévoit l’intégration du paiement de la prime de mobilité qu’elle instaure dans un régime, plus favorable, existant déjà au niveau de l’entreprise, que moyennant conclusion d’une C.C.T. d’entreprise et que cette formalité n’a pas été respectée, il ne revient pas au juge d’apprécier si le régime existant au niveau interne (mise à disposition d’une voiture avec carte de carburant) est, ou non, plus favorable que la prime sectorielle de mobilité, cette appréciation devant précisément être posée par les partenaires sociaux au sein de l’entreprise par la conclusion de la C.C.T. requise.
Secteur de l’électricité - caractère rémunératoire - action de l’ONSS - dépassement du délai raisonnable - sanction
Secteur de la construction - conditions de paiement – caractère rémunératoire – incidence sur la prescription