Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 26 mai 2021, R.G. 2020/AU/36 (PDF - 951.3 ko)

  (Décision commentée)
  La réparation du risque professionnel appliquée aux détenus est en dehors du champ d’application des lois du 10 avril 1971 (accidents dans le secteur privé), 3 juin 1970 (maladies dans le secteur privé) et 3 juillet 1967 (accidents et maladies dans le secteur public).
  Tant la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005 sont muets sur la question. Le risque lié à un accident du travail survenu à un détenu est actuellement couvert par l’arrêté royal du 26 juin 2019. Aucun texte équivalent n’est cependant venu régler la question de la maladie professionnelle (la cour ordonnant une réouverture des débats sur l’application éventuelle d’une circulaire du 27 décembre 1972).

• C. trav. Liège (div. Liège), 22 avril 2016, R.G. 2010/AL/660 (PDF - 408.6 ko)

  (Décision commentée)
  En cas de carrière mixte ayant comporté une première période dans le secteur public et une seconde dans le secteur privé, la mission confiée à l’expert doit porter sur l’évolution de l’exposition au risque pendant toute la carrière professionnelle, étant entendu que – en fonction de cette évolution –, l’exposition peut avoir varié dans le temps.

• C. trav. Liège, 5 janvier 2010, R.G. 2009/AL/36.202 (PDF - 323 ko)

  (Décision commentée)
  Exposition au risque professionnel dans le secteur privé et le secteur public – dernier employeur secteur public – obligation de réparer pour une période plus longue que celle de la durée d’occupation (réouverture des débats)