Terralaboris asbl

Retenues opérées indûment


Documents joints :

C. trav.


  • Les retenues opérées en violation de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 sont punies d’une sanction de niveau 2 par l’article 163 CPS et constituent un délit auquel s’appliquent les règles de prescription de l’action délictuelle de l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
    Il s’agit d’infractions instantanées, consistant dans le fait d’opérer une retenue illégale sur rémunération à un moment donné, et qui ne constituent un délit continué que s’il est démontré qu’elles sont reliées par la recherche d’un même but.
    La seule constatation d’une répétition ne suffit pas pour conclure à l’existence d’un délit continué lorsque la répétition des différents délits est la simple conséquence d’une ignorance de l’existence d’une interdiction dans le chef de l’employeur, qui avait la conviction qu’il devait opérer les retenues sur rémunération et verser ces primes à la compagnie d’assurances.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be