Terralaboris asbl

Dettes postérieures à l’admissibilité


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Les avances sur allocations de chômage à récupérer constituent pour le C.P.A.S. une créance « post-admissibilité », puisqu’elles se rapportent à une période postérieure à l’admission au règlement collectif de dettes. Une telle dette n’est pas incluse dans la masse passive prise en compte dans le cadre du règlement des dettes. Elle ne peut être reprise dans un plan de règlement amiable ou judiciaire. Le C.P.A.S. ne doit dès lors pas déposer de déclaration de créance entre les mains du médiateur de dettes. Il appartient à ce dernier de régler la dette au moyen de fonds présents sur le compte de médiation, éventuellement après autorisation du tribunal.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be