Terralaboris asbl

C.C.T. 82


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Il ne peut être question, en cas d’invalidation d’un licenciement pour motif grave, de déduire de l’indemnité de rupture à laquelle l’employeur est finalement condamné une quelconque somme au titre d’un reclassement professionnel auquel le travailleur n’avait pas droit en raison de sa prétendue faute et dont il n’a pas bénéficié.

  • La requalification de la rupture entraîne l’obligation objective pour l’employeur de fournir un reclassement professionnel. Sur cette base, la réparation doit avoir lieu en nature.

  • La durée de la procédure judiciaire d’invalidation du motif grave ne change rien au fait que le licenciement est, dès l’abord, intervenu dans des conditions qui auraient, normalement, ouvert le droit à une procédure d’outplacement. Cette circonstance ne dispense, pour autant, pas le travailleur qui se prétend lésé d’avoir à prouver le dommage subi et son importance.

  • Le fait que le licenciement pour motif grave soit invalidé n’implique pas que l’absence d’offre d’outplacement soit automatiquement fautive. Ainsi, si le travailleur n’a pas fait valoir ses droits à l’égard de l’ONEm et n’a pas davantage mis son employeur en demeure de lui faire une offre d’outplacement, comme il en avait la possibilité pendant une période de 9 mois à l’expiration du délai de 15 jours après la fin du contrat.

  • Absence de proposition de l’employeur – obligation pour le travailleur de prouver un dommage – CP 218 – possibilité pour le travailleur d’avoir recours au CEVORA ou à l’ONEm

  • (Décision commentée)
    Sanction du non respect du délai de la mise en demeure à l’employeur en défaut de respecter ses obligations

  • Non respect de l’obligation d’offrir un reclassement – dommage pour le travailleur – évaluation

  • Non-respect - communication du dossier au Ministère public (infraction possible) – absence d’intérêt dans le chef du travailleur à réclamer à son profit les contributions et majorations destinées à l’ONEm

  • Procédure non respectée - demande introduite non valablement


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