Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 7 avril 2023, R.G. 2018/AL/601 (PDF - 378 ko)

  Etant étranger à la Gestion globale – O.N.S.S., puisque financé par le produit de cotisations patronales spécifiques, le Fonds de Fermeture n’entre pas dans le champ d’application de la Charte de l’assuré social et ne doit dès lors pas respecter le prescrit de l’article 17 de celle-ci.