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Indemnités de fermeture


Documents joints :

Cass.


  • Les indemnités octroyées en cas de fermeture d’entreprises ne sont pas considérées comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale lorsque, du moins, il est satisfait aux conditions de la fermeture d’entreprise au sens de la loi et aux conditions d’octroi des indemnités de licenciement visées par la loi de 1966. Tel est le cas non seulement des indemnités de licenciement, mais aussi de celles octroyées à titre de dommages-intérêts aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture de leur entreprise. Tel n’est, en revanche, pas le cas des primes octroyées, à titre de mesure d’accompagnement, aux travailleurs obligés de partir qui, dans le cadre d’un plan social visant à compenser au maximum les licenciements par l’octroi de prépensions conventionnelles ou l’organisation de replacements dans d’autres établissements du groupe, refusent ces mutation ou prépension, optent pour un départ « volontaire » de l’entreprise et signifient eux-mêmes leur congé.


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