Terralaboris asbl

Absences en lien causal avec l’accident


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Personnel enseignant – cassation de C. trav. Mons, 9 avril 2009 - l’article 10 du décret (Communauté Française) ne fait pas de distinction selon que les absences interviennent avant ou après la date de consolidation (voir pour l’arrêt après renvoi C. trav. Liège, 16 janvier 2012, R.G. 2011/AL/174, Juridat)

  • Les juridictions du travail ne peuvent se déclarer compétentes pour statuer sur une demande qui est fondée sur les dispositions statutaires applicables à l’agent et qui est étrangère à la réparation des accidents organisée par la loi du 3 juillet 1967 et ses arrêtés d’exécution.

  • Ne justifie pas légalement sa décision, le Juge qui appuie sa compétence sur une relation entre la demande (rétablissement des droits sur le plan de la position administrative) et l’accident du travail.

C. trav.


Trib. trav.



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be