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Notion de résidence habituelle

La Commission européenne a publié un Guide sur la détermination de la résidence habituelle en matière de sécurité sociale en novembre 2013.

Voir également Communication sur la « Libre circulation des citoyens et de leurs familles » - Doc. IP/13/1151 et MEMO/13/1041.


C.J.U.E.


Documents joints :

C.J.U.E.


C. trav.


  • Compétence des Etats membres pour déterminer les conditions du droit ou de l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à ces prestations - obligation corrélative de respecter, dans le cadre de cette compétence, les principes communautaires (libre circulation et séjour) - non assujettissement au statut social belge pour les périodes de résidence et d’activité indépendante dans un autre Etat de l’Union européenne (Règlement 1408/71)


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