Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 11 septembre 2014, aff. n° C-394/13 (B) (Word - 24.5 ko)

  (Décision commentée)
  Détermination de l’Etat membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale

• C.J.U.E., 5 juin 2014, n° C-255/13 (I c/ HEALTH SERVICE EXECUTIVE) (Word - 27.7 ko)

  Notion de résidence : notion autonome propre au droit de l’Union - pouvoir du juge national de déterminer le centre habituel des intérêts de la personne visée - évaluation de l’ensemble des faits pertinents

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 11 mars 2011, R.G. 2010/AB/91 (PDF - 725.6 ko)

  Compétence des Etats membres pour déterminer les conditions du droit ou de l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à ces prestations - obligation corrélative de respecter, dans le cadre de cette compétence, les principes communautaires (libre circulation et séjour) - non assujettissement au statut social belge pour les périodes de résidence et d’activité indépendante dans un autre Etat de l’Union européenne (Règlement 1408/71)