Documents joints :

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Bruxelles, 2 décembre 2014, R.G. 13/14.762/A (PDF - 540.5 ko)

  (Décision commentée)
  Ouvrier – indemnisation – prise en charge de la première période (7 premiers jours) et de la deuxième période (les 23 jours suivants) – règles confrontées à celles en matière de rémunération garantie