Terralaboris asbl

Règles générales

C. trav. Bruxelles, 6 mai 2014, R.G. 2012/AB/284 (PDF - 666.1 ko)

(Décision commentée)
Application du décret du 1^er février 1993 dès lors que l’emploi est subsidié
C. trav. Bruxelles, 26 février 2014, R.G. 2012/AB/462 (PDF - 802.3 ko)

Décret du 1^er février 1993 - contrat de travail non soumis à la loi du 3 juillet 1978 - ancienneté
C. trav. Bruxelles, 12 septembre 2012, R.G. 2011/AB/457 (PDF - 594.1 ko)

(Décision commentée)
Compétence des juridictions du travail – règles de recevabilité d’une action mue contre la Communauté Française
C. trav. Liège, sect. Liège, 16 octobre 2009, R.G. 34.396/2006 (Word - 144.5 ko)

Application exclusive du décret du 1^er février 1993 de la Communauté française - contrat « sui generis » - conséquences sur la notion de faute grave